d’une commande implique l’acceptation totale par le Client, sans aucune réserve, des présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables à une vente sont celles en vigueur au jour de la commande.

moyen de transmission utilisé.

1-2 Cependant IGUAL disposera d’un délai de 72 heures à compter de la réception de la commande pour la rejeter.

une annulation de la commande, le refus de prise de livraison des produits ou la demande de dommages et intérêts.

2-2 Il est entendu que le Client supportera les coûts de transport des produits. Les prix communiqués s’entendent donc hors frais de transport. Toutefois, dès lors que la commande passée par le Client atteint le montant définie aux conditions tarifaires, c’est IGUAL qui supportera les coûts de transport des produits.

2-3 La charge des risques des produits est transférée au Client à compter de la remise des produits au Client.

au jour de la passation de la commande. Ces tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

3-2 En cas de non-paiement à l’échéance de tout ou partie des sommes dues, et sans qu’il soit nécessaire à IGUAL de rappeler au client l’échéance impayée, IGUAL sera en droit :

- de suspendre l’exécution des commandes en cours ;

- de réclamer, en vertu des dispositions de l’Article 4, la restitution des produits vendus ;

- de demander le règlement immédiat des commandes ou ventes en cours, toute somme non payée à la date d'exigibilité mentionnée sur la facture produira de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard conventionnel, courant à partir de la date d'échéance du paiement, au taux d'intérêt légal majoré de sept (7) points.

3-3 En cas d'impayé bancaire, la Sté facturera des frais d'impayé de 20 € HT, à l'exclusion de toute indemnisation de préjudice. Le montant de ces frais d'impayé est révisable à tout moment par la Société.

3-4 Toute transmission du dossier aux services de la société chargés du contentieux pourra engendrer des frais de dossier correspondant à 5 % du montant de la créance, avec un minimum de 100 € HT.

3-5 Aucun escompte ne sera accordé par IGUAL même en cas de paiement anticipé.

3-6 Dans le cas où un paiement à terme serait convenu entre les parties, celui-ci ne s'appliquera que dans la limite de l'encours fixé.

les produits est transférée dès la remise au Client.

par tout moyen approprié, au plus tard 48 heures à compter de la date de livraison des produits par le transporteur au Client ou de l’enlèvement des produits. Aucune réclamation ne pourra être admise en dehors de ce délai.

5-2 Tout défaut des produits relevant des vices cachés devra être signalé par tout moyen adapté dans les délais les plus brefs à compter de sa découverte. Une telle garantie pourra être invoquée par le Client, sur qui repose la charge de la preuve de l’existence du vice, dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de livraison par le transporteur au client ou de l’enlèvement.

5-3 Il est entendu que IGUAL n’engagera aucunement sa responsabilité ou sa garantie dans le cas où les produits n’ont pas été manipulés et/ou stockés dans des conditions normales ou en cas de négligence ou de faute du Client, de l’utilisateur ou de tout tiers.

5-4 La garantie et la responsabilité de IGUAL couvriront uniquement, au choix de IGUAL, le remboursement ou le remplacement des produits non conformes ou atteints d’un vice, ou encore la réduction de prix des produits par l’établissement d’un avoir, à l’exclusion de toute indemnisation de préjudice, commercial ou autre.

5-5 Aucun retour de produit ne pourra être réalisé sans l’accord préalable et express de IGUAL.

5-6 En cas de retour de produit autorisé par IGUAL et s’il s’avère que la garantie offerte par IGUAL joue, les frais de retour sont pris en charge par IGUAL. Dans l’hypothèse où la garantie offerte par IGUAL ne joue pas, le Client supporte lui-même les frais de retour.

compétence du Tribunal de commerce de Sète.